Amendement n° CE70 de Le Gouvernement sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer est ratifiée.

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer a été prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, pour étendre à tout l’outre-mer la… (extrait)