Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 33-13, il est inséré un article L. 33-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-13-1. - Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les opérateurs portant sur la fourniture d’offres de services de communications électroniques en position dét… (extrait)
La disponibilité à un tarif abordable, en tous points du territoire, de services d’accès à internet permettant aux utilisateurs, citoyens comme entreprises, d’accéder aux services numériques est essentielle. Le code européen des communications électroniques rénove dans cette optique le dispositif du service universel : historiquement limité à la fourniture d’un service téléphonique (et d’un accès … (extrait)