Amendement n° CE74 de M. Éric Bothorel à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, après le mot : « publique », insérer les mots : « ainsi que des éventuels engagements prévus à l’article L. 33-13-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d’une part, » III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et, d’autre part ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination juridique complète l’amendement n° CE73 portant création d’un article L. 33.13-1 du code des postes et des communications électroniques ayant pour objet de créer un mécanisme d’engagements portant sur la fourniture d’offres de service d’accès adéquat à l’internet haut et débit et de communications vocales sur tout ou partie du territoire.