Amendement n° CE78 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec son consentement exprès », les mots : « après avoir donné son consentement ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.