Amendement n° CE82 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.