Amendement n° CE85 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’emprisonnement d’au moins deux ans », les mots : « d’au moins deux ans d’emprisonnement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.