Amendement n° CE89 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent faire l’objet d’un référé », les mots : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».