Amendement n° CE93 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 26
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions de nature législative » les mots : « mesures relevant du domaine de la loi ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.