Amendement n° CE94 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la référence : « II », insérer les mots : « du titre Ier ».

Amendement de clarification juridique.