Amendement n° CE99 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ».

Amendement rédactionnel.