Amendement n° CE100 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « du tableau ».

Amendement rédactionnel.