Amendement n° CE103 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui corrige une erreur de référence.