Amendement n° CE106 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la concurrence, dans un objectif de renforcement de l'efficacité de l'action publique. Ainsi, la procé… (extrait)