Amendement n° CE2 de M. Richard Lioger à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence des mots : « l’État », insérer les mots :« , les personnels de la fonction publique hospitalière, ». II. - En conséquence, aux alinéas 9 et 14, après la première occurrence des mots : « l’État », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre aux personnels de la fonction publique hospitalière les nouvelles modalités de collaboration entre le monde académique et les entreprises privées actuellement ouvertes aux seuls fonctionnaires civils de l’État par l’article 13 du projet de loi. Il s’agit de prendre en compte à la fois : - le fait que les fonctionnaires hospitaliers employés par les établissemen… (extrait)