Amendement n° CE19 de M. Julien Aubert à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. » ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article L. 424-4 du code de l’environnement prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. Le ministre autorise en conséquence, dans les conditions qu… (extrait)