Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-1. - I. - Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’améliorat… (extrait)
L’amendement des députés LaREM vise à modifier la rédaction du présent article en interdisant la création, l’agrandissement et la cession des élevages de visons d’Amérique (Neovison vison) destinés à la production de fourrure existantes sur le territoire national, et en s’assurant ainsi d’un arrêt progressif des fermes de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure en France. Cette disposition rép… (extrait)