Après l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-6-4 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6-4. - La mise en activité de tout établissement commercial de vente de chiens et de chats, que cet établissement soit nouveau, réaménagé ou cédé, est interdite à compter du 1er janvier 2026. « À compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'am… (extrait)
Le présent amendement vise à interdire toute création, agrandissement ou cession d’établissement commercial de type « animalerie », destiné à la vente de chiens et de chats, pour privilégier l’adoption dans les refuges, associations et fondations de protection animale, ou directement chez l’éleveur. Cette disposition a pour vertu de mettre fin à des pratiques de marketing éthiquement contestables … (extrait)