Amendement n° CE45 de M. Cédric Villani à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire courir le délai de douze mois prévu pour l'interdiction de la mise en production de nouveau bâtiment ou le réaménagement de bâtiments sans accès au plein air à compter de la promulgation de la loi. Le texte initial prévoyait que ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi, ce qui était ambigu dans la mesure où sont prévues des dates d'entrée en vigueur dif… (extrait)