Amendement n° CE46 de M. Cédric Villani à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé » les mots : « reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les contours de l’interdiction prévue à l’alinéa 3, en levant les ambiguïtés attachées à la notion de bâtiments « réaménagés ». Il semble, par ailleurs, préférable à votre rapporteur d’éviter la notion de « bâtiment » et de lui préférer celle d’élevage.