Amendement n° CE47 de M. Cédric Villani à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de contrevenir à cette interdiction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit des sanctions en cas de non respect de l'interdiction de mise en production des bâtiments neufs ou réaménagés ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins.