Amendement n° CE48 de M. Cédric Villani à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 214-3 » la référence : « L. 214-11-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 214-3-1 » la référence : « L. 214-11-2 ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence : « Art. L. 214-3-1 » la référence : « Art. L. 214-11-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à assurer un placement plus cohérent de cette disposition au sein du code rural et de la pêche maritime.