Amendement n° CE28 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Il est partagé que l’une des problématiques à laquelle s’est confrontée l’interdiction des néonicotinoïdes a été un défaut d’anticipation et d’application de la loi. Les dérogations à venir ne pourront s’affranchir d’un travail concerté et volontaire visant à trouver des solutions alternatives … (extrait)