Amendement n° CE30 de M. Dominique Potier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l'article unique de ce projet de loi ayant pour objet de ré-autoriser, jusqu'au 1er juillet 2023, l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques actuellement interdits. Il convient de supprimer ces dispositions pour plusieurs raisons. Tout d'abord, si nous partageons la volonté du Gouvernement de soute… (extrait)