Amendement n° CE41 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « substances », supprimer les mots : « , précisées par décret, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa et ».

L'exposé des motifs

Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoïdes et des centaines de milliers d’hectares qu’une telle dérogation représenterait, l’article unique du présent projet de loi procède à la réécriture de l’ensemble des dispositions de l’article L. 253… (extrait)