Amendement n° CE44 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510-1 du même code d’engagements en matière d’utilisation de méthodes de substitution aux pesticides chimiques pour la protection phytosanitaire et la lutte contre les ennemis des cultures, fondées sur des techniques agronomiques telles … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement subordonne l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes à la souscription d’engagements en matière d’utilisation de méthodes dites « alternatives » qui n’utilisent pas ces produits. En complément, le présent amendement propose que les chambres d’agriculture remettent un rapport annuel sur le respect de ces engagements aux ministères de l’écologie et de l’agriculture. L’obj… (extrait)