Amendement n° CE46 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510-1 du même code d’engagements en matière d’entretien ou de plantation de haies bocagères. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II du présent article. Les engagements mentionnés au premier alinéa du pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement subordonne l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes à la souscription d’engagements en matière d’entretien ou de plantation de haies bocagères. En complément, le présent amendement propose que les chambres d’agriculture remettent un rapport annuel sur le respect de ces engagements aux ministères de l’écologie et de l’agriculture. Il vise à « compenser » les conséquence… (extrait)