Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sont soumises, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement. »
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) est compétent en matière de biodiversité et comprend le président du Conseil économique, social et environnemental, le commissaire général au développement durable, des élus représentant les collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés, des organisations d’employeurs, des associations de protection de l’environnement, … (extrait)