Amendement n° CE62 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La date d'entrée en vigueur du texte ne doit pas figurer directement dans le code rural et de la pêche maritime.