Amendement n° CE64 de Mme Claire O'Petit à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit de déroger à l’interdiction l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes ou des substances similaires prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 1er juillet 2023. Au regard des impératifs écologiques, il apparaît nécessaire de limiter la durée de cette dérogation à la présente mandature. Ainsi, … (extrait)