Amendement n° CE66 de Mme Claire O'Petit à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.