Rejeté.
I. - Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Isolation » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération. II. - Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage » et justifie de son rôle actif et incitatif dans l… (extrait)
L’arrêté en date du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage » est venu modifier certaines règles relatives au dispositif des certificats d’économie d’énergie. Une des nouveautés principales mises en place par cet arrêté a été … (extrait)