Amendement n° II-CE23 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.

L'exposé des motifs

L’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » est venu modifier certaines règles relatives au dispositif des certificat… (extrait)