Amendement n° II-CE50 de M. Thibault Bazin à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, en 2018, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (A bis, A et B1). La fermeture du dispositif en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des l… (extrait)