Amendement n° II-CE59 de M. Christophe Lejeune sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« PGE Investissements TRM » I. La garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, à des entreprises du Transport Routier de Marchandises immatriculées en France. II. Ces prêts concernent les investissements en matériels roulants lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui uti… (extrait)

L'exposé des motifs

En matière de trésorerie, plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises du TRM ont été mis en place pendant la crise. Les établissements de crédit et les sociétés de financement ont été à l’initiative de la suspension, pour six mois, des échéances des crédits bancaires et des échéances des crédits-bails. A l’issue du délai de suspension, l’entreprise a la possibilité de conserver la durée initi… (extrait)