Amendement n° CE1 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés : b bis ) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ; d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’Autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification précise que les parties doivent être informées de la décision du rapporteur général d’engager la procédure simplifiée préalablement à la notification des griefs, et non pas lors de cette notification. En outre, dès lors que les parties peuvent obtenir de droit un allongement du délai de présentation de leurs observations, il convient de supprimer du projet de loi le… (extrait)