Amendement n° CE2 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « du ou ».

Amendement rédactionnel.