Amendement n° CE4 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 27 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ».

Amendement rédactionnel