Amendement n° CE6 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constituant le », le mot : « du ».

Amendement rédactionnel