Amendement n° CE7 de M. Michel Lauzzana à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ».

L'exposé des motifs

Bien qu’ayant été adopté conforme en première lecture, l’article 16 est rouvert pour coordination afin de tenir compte d’une modification incompatible apportée à l’article L. 950-1 du code de commerce par le projet de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adopté par l'Assemblée nationale le 28 octobre dernier. En effet, pour rendre applicable la nullité des clauses inter… (extrait)