Amendement n° CE14 de M. David Corceiro à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article, après les mots : « procède à son initiative », insérer les mots : « ou celle de l’intercommunalité ».

L'exposé des motifs

Le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu dans cet article en modifiant l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Avec l’article 4, les maires auront donc à leur charge les coûts in… (extrait)