Amendement n° CE22 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots :« la garde », insérer les mots : « dans des conditions permettant de veiller au bien-être et à la santé des ».

L'exposé des motifs

L’article L1 du code rural et de la pêche maritime définit la liste des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime. Parmi ceux-ci, on trouve au point 5° le fait de veiller au bien-être et à la santé des animaux. L’article 3 de la proposition de loi vient répondre à la situation dramatique des fourrières et refuges français, dans lesquels les ani… (extrait)