Amendement n° CE33 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’ampleur du commerce illégal des animaux de compagnie en France. Il vise également a établir si les moyens humains et financiers de lutte contre celui-ci sont adéquats.

L'exposé des motifs

Selon Interpol, le trafic lié aux animaux sauvages et de compagnie est le troisième trafic au niveau international après les armes et la drogue. En février 2020, les parlementaires européens ont adopté une résolution pour lutter contre ce trafic à grande échelle, via un système européen obligatoire d’enregistrement des chats et chiens et une définition européenne des établissements d’élevage comme… (extrait)