Amendement n° CE36 de Mme Typhanie Degois sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’âge du carnivore domestique destiné à être introduit sur le territoire français, doit être attesté par certificat vétérinaire selon une procédure établie par décret. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la procédure permettant de certifier l’âge de l’animal entrant sur le territoire français afin de lutter contre le trafic de chiens. Cette proposition est issue de la résolution européenne relative à la protection du bien-être animal, adoptée le 1er novembre dernier par l’Assemblée nationale. Entre 50 000 et 100 000 chiots entreraient en France illégalement chaque a… (extrait)