Amendement n° CE44 de Mme Frédérique Tuffnell sur avant l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin des utilisations commerciales incompatibles avec les impératifs biologiques de certaines espèces animales domestiques et non-domestiques »

L'exposé des motifs

Le titre initial de ce chapitre posait un problème de rigueur, puisque les espèces visées par l’article 12 et 13 ne se limitent pas aux seules espèces juridiquement qualifiées de non-domestiques, au regard de la liste des espèces considérées comme domestiques par notre droit. Aux termes de l’arrêté interministériel du 11 août 2006, pris pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code … (extrait)