Amendement n° CE52 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur les chats errants et propose de réfléchir à la mise en place d'un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants afin de tenir compte des dégâts causés par la population féline en matière sanitaire et de biodiversité relayés par notamment par les maires, les associations de défense d'animaux, les chasseurs, les agriculteurs, et… (extrait)