Amendement n° CE63 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4231-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-10 ainsi rédigé : « Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux d’interdire les cirques et autres spectacles ayant recours à des animaux sauvages. Il s’agit de permettre aux régions qui le souhaitent d’interdire les cirques ayant recours à des animaux sauvages dès à présent, sans attendre l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par l’article 12 pour laquelle un délai de plusieurs années sera probablem… (extrait)