Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : Après le même premier alinéa de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, en considération de la taille et des moyens financiers de la commune en question. Les conditions d’application de ces dérogations sont précisées par décret. »
Cet amendement vise à mieux conformer l'article 4 à la réalité des communes rurales. Afin d'éviter la mise en place d’un dispositif unique rigide, non adapté à la diversité de nos territoires, il propose d’introduire une possibilité de dérogation à la future obligation communale de capture et de stérilisation des chats errants pour les communes dont la taille les indispose à ce faire. Généraliser … (extrait)