Amendement n° CE70 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application de l’obligation prévue à l’alinéa précédent sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Les modalités d'application de l'article 4 doivent être précisées pour en permettre la mise en place effective; cet amendement vise à renvoyer vers un décret d'application pour la mise en place de ces précisions. La généralisation de la stérilisation des chats errants pour prévenir la surpopulation féline est une mesure pertinente pour atteindre un objectif nécessaire. Afin que l'obligation de sté… (extrait)