Amendement n° CE77 de M. Cédric Villani sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires toutes celles condamnées pour des infractions à l’encontre des animaux ou pour l’utilisation d’animaux afin de commettre ou tenter de commettre des infractions. Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association Animal Cross.