Amendement n° CE86 de M. Cédric Villani à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le délai d’entrée en vigueur du I de l’article L. 211-35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues y compris dans un cadre privé doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.